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Nom: CONSTAT MAAF
Format: Fichier D’archive
Version: Nouvelle
Licence: Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille: 67.32 MB

Prévenir les autorités en cas d'accident corporel. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Il vous faut à tout prix remplir un constat de dégât des eaux pour obte Afficher le thème Argent.

L'immeuble où se situe la cause du sinistre a-t-il été construit depuis moins de 10 ans? OUI. NON. * Fuite sur canalisation (cocher une case par ligne). (format PDF). Cliquez sur le titre qui vous intéresse pour consulter / télécharger / imprimer: PDF icon > Constat Accident Auto telecharger constat amiable. Mode d'emploi du Constat amiable - Déclaration d'accident. Ce constat est conforme au modèle retenu par Insurance Europe aisbl. A utiliser pour tout accident.

Si nous vous avons rendu service, partagez ce site avec vos proches! Vous n'avez plus de constat auto dans votre boite à gant? Il est impératif de savoir comment remplir un constat amiable pour ne pas tomber dans des pièges stupides Présentation du Constat Amiable électronique Avec l'avènement des smartphones, une grande majorité des européens sont désormais parfaitement en mesure d'établi Télécharger un constat amiable de dégât des eaux Vous venez d'avoir un dégât des eaux?

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Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident | canoakayak.info

Constat Amiable Téléchargez maintenant votre constat d'accident gratuitement sur notre site. Bienvenue sur Constat-Accident. Afficher le thème Loisirs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

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Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Assurance: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable".

Ce document éventuellement dématérialisé avec le e-constat facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé.

Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident. Tout replier Tout déplier. Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. Ce document vous permet de préciser les informations sur les circonstances de l'accident, et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident. À savoir: Vous devez remplir le recto partie constat sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur une seule formule de constat.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

L'application e-constat auto

Une fois que le recto a été complété et signé conjointement par les deux parties, vous ne devez plus rien écrire y écrire. Le verso partie déclaration peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. À noter: Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite. Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur.

Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat. Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite. Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat s dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le e-constat , application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement:.

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette.

Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play. Accéder au service en ligne. Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie. Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

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Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels. Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance. En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés.

Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple.

Constat amiable d’accident auto

Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment.

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Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.

L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés , de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.